Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6
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Prolegi/LEGITEXT000050936332#art-16