Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-37
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Prolegi/LEGITEXT000050936332#art-12