Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code du travail

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-38-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-42-1, Art. R5312-42-2, Art. R5312-42-3, Art. R5312-42-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Le système d'information France Travail, Art. R5312-38, Art. R5312-39, Art. R5312-40, Art. R5312-41, Art. R5312-42, Art. R5312-43, Art. R5312-44, Art. R5312-45 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-46

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legi/LEGITEXT000050936332#art-13