DECRET·2024-1268·31 décembre 2024

Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 31 décembre 2024 20 articles 20 versions historisées
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