DECRET·n° 2024-1268·31 décembre 2024

Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 31 décembre 2024 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code du travailChapitre II : Dispositions modifiant le code du travail

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoireChapitre III : Dispositions modifiant le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 16

capo Chapitre V : Dispositions finales et transitoiresChapitre V : Dispositions finales et transitoires

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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