Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
Art. 7
En vigueur depuis le 11 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Votes Les décisions et avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou exceptions expressément prévues par les présents statuts. Les votes ont lieu à main levée, à distance ou à bulletin secret. En dehors des questions individuelles pour lesquelles le vote est obligatoirement à bulletin secret, si le vote à bulletin secret est demandé par un membre d'une instance, cette demande est soumise à l'approbation des membres présents et représentés, qui doivent l'approuver à la majorité.
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Prolegi/LEGITEXT000048900408#art-7-1