Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000049247903#art-3