DECRET·2024-194·6 mars 2024

Décret n° 2024-194 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 6 mars 2024 5 articles 5 versions historisées
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