Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 6 mai 2024, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 17 mai 2024 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.
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Prolegi/LEGITEXT000049287841#art-3