Art. 8
En vigueur depuis le 21 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000049295653#art-8