Art. 2-2
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 29-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est fixé à 100 croix de chevalier, dont 5 pour les Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000051238512#art-2-2