Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : Grand'croix Grand officier Commandeur Officier Chevalier A titre civil 3 7 95 485 2 290 A titre militaire 2 5 60 335 1 263 Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.
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Prolegi/LEGITEXT000051237911#art-1