Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051237911#art-3