Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide « Pass'colo » peut être mobilisée par les représentants légaux des personnes mineures mentionnées à l'article 2 pour tout accueil collectif de mineurs relevant des catégories suivantes : 1° Le séjour de vacances mentionné au 1° du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le séjour spécifique mentionné au 3° du I de ce même article ; 3° L'activité mentionnée au dernier alinéa du II de ce même article ; 4° L'accueil de scoutisme avec hébergement mentionné au III de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000049339881#art-3