Art. 8
En vigueur depuis le 30 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention est conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'organisateur des accueils mentionnés à l'article 3, qui prévoit les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000049339881#art-8