Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale des allocations familiales les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'aide « Pass'colo ».
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Prolegi/LEGITEXT000049339881#art-6