Art. 14
En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000049011129#art-14