Art. 10

En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

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