Art. 8
En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
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Prolegi/LEGITEXT000049011129#art-8