Art. 11
En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000049011129#art-11