Art. 4

En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 3° de l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : I. − Données relatives aux personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du code de la défense réalisée au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire : 1° Motif de l'enregistrement ; 2° Informations liées à l'avis et la décision d'habilitation : a) Date, numéro et sens de l'avis de sécurité ; b) Date et sens de la décision ; c) Date d'expiration de la validité de l'habilitation ; d) Date de transmission de la décision ; e) Motif de fin d'habilitation ; f) Informations relatives aux recours exercés contre la décision. II. - Données figurant dans le dossier de demande d'habilitation annexé à l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale : 1° Eléments d'identification : a) Nom de naissance ; b) Nom d'usage ; c) Prénoms ; d) Surnom, alias ; e) Sexe ; f) Date et lieu de naissance (pays, commune, code postal) ; g) Nationalité ; h) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ; i) Photographie ; j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ; k) Situation de famille actuelle ; l) Signature ; 2° Coordonnées : a) Domicile actuel, domicile précédent, résidence secondaire ou occasionnelle (pays, commune, code postal, adresse postale, période) ; b) Numéros de téléphone ; c) Adresses électroniques ; d) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés), à l'exclusion des mots de passe ; 3° Situation professionnelle : a) Situation professionnelle actuelle (statut, employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ; b) Emplois successifs durant les cinq dernières années (employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ; 4° Formation et qualifications : a) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ; b) Langues étrangères (degré de connaissance) ; 5° Données relatives à la demande d'habilitation : a) Date de la demande ; b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande, de l'organisme demandeur ainsi que de l'autorité compétente, le cas échéant étrangère ; c) Niveau d'habilitation demandée ; d) Niveau et date d'habilitation déjà détenue ; e) Numéro de demande SOPHIA ; f) Type de procédure d'habilitation engagée ; g) Motif de la demande ; 6° Voyages et séjours à l'étranger au cours des cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ; 7° Données relatives au conjoint du demandeur : a) Nom, surnom ou alias ; b) Prénom ; c) Sexe ; d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ; e) Nationalité ; f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ; g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ; h) Adresse du domicile actuel, de la résidence secondaire ou occasionnelle ; i) Numéros de téléphone et adresses électroniques ; j) Profession exercée, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ; k) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ; l) Langues étrangères (degré de connaissance) ; m) Voyages et séjours à l'étranger durant les cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ; 8° Données relatives aux enfants, parents et à la fratrie du demandeur et de son conjoint et données concernant la personne vivant sous le même toit que le demandeur : a) Nom ; b) Prénom ; c) Sexe ; d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ; e) Nationalité ; f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ; g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ; h) Adresse du domicile actuel ou du dernier domicile ; i) Profession, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ; 9° Renseignements de sécurité : a) Circonstances d'une sollicitation extra-professionnelle dans le but de fournir des informations à caractère sensible, d'un incident survenu sur un territoire étranger ou d'une approche de la part d'un service de renseignement ou de sécurité étranger ; b) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, commune et pays de résidence, employeur et lien entretenu à titre professionnel ou privé avec des français résidant à l'étranger ou des ressortissants étrangers ; c) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance et lien entretenu avec des personnes intervenant à titre professionnel ou privé auprès des proches du demandeur ; d) Eléments complémentaires transmis par le demandeur.

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