Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination.
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Prolegi/LEGITEXT000049395098#art-1