Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La section de recherches de la gendarmerie prévôtale a pour domaine de compétence le traitement des infractions de toute nature commises en tout ou partie hors du territoire de la République française par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000049395098#art-2