Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils médicaux
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 7, Art. 7-1
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Prolegi/LEGITEXT000049426598#art-2