Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils médicaux
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 25, Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000049426598#art-3