Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 , Art. 11, Art. 17, Art. 23, Art. 30, Art. 37, Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 , , -1, , -1, Art. 9, Art. 10, Art. 13-13, Art. 19, Art. 20, Art. 24, Art. 25, Art. 28, Art. 37-1, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8, Art. 37-9, Art. 37-15, Art. 37-19, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 11-2 - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 9-1 - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 37-1 - Décret n°2005-372 du 20 avril 2005

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legi/LEGITEXT000049426598#art-4