Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire visées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000049475356#art-3