Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Art. 7
En vigueur depuis le 29 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. Les dispositions de l'article D. 2335-1-1 dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. III. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2 IV. A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2563-6 V. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-59
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Prolegi/LEGITEXT000049482426#art-7