DECRET·n° 2024-391·26 avril 2024

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

En vigueur depuis le 26 avril 2024 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territorialesChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscalesChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Art. 11 Art. 12 Art. 13

Voir le sommaire complet