Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R5211-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000049482426#art-9