Chapitre Chapitre II : Compétences
Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques assurent l'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut les habiliter à la représenter dans ce ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-2