Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 7
En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres des comités techniques sont désignés pour une durée de six ans non renouvelable au sein d'un même comité technique. Toutefois, le mandat du président et des membres prend fin lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-quinze ans. En cas de vacance survenant avant l'expiration du mandat d'un membre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à la nomination d'un nouveau membre pour une durée de six ans Les présidents des comités techniques sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat, publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-7