Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 9
En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres des comités techniques perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette indemnité est imputée sur les crédits de l'autorité. Les membres des comités techniques bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-9