Chapitre Chapitre IV : Modalités de fonctionnement
Art. 14
En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales d'organisation et peut préciser les règles de fonctionnement des comités.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-14