Chapitre Chapitre IV : Modalités de fonctionnement
Art. 15
En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités techniques font l'objet d'un recours devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication. La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision. La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-15