Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 10
En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont affectés dans chaque comité technique. Ils peuvent assister aux réunions du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-10