Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 17

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 , Sct. Chapitre Ier : Compétences, , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Composition, , , , , , , Sct. Chapitre III : Modalités de fonctionnement, , , , , , Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 22, Art. 23, Art. 24

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049527539#art-17