Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-19