Art. 8
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées : - en Guadeloupe, par la référence au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; - en Guyane, par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; - à La Réunion, par la référence au préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ; - en Martinique, par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; - à Mayotte, par la référence au préfet de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000049567081#art-8