Chapitre Chapitre IV : Dispositions temporaires et exceptionnelles d'accès par promotion interne au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Art. 43
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des années 2024 à 2027, par dérogation aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 6 mars 1973 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 14 du présent décret, des nominations supplémentaires dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être prononcées, en application des dispositions des b et c de cet article, dans la limite de 45 nominations. Le contingent annuel de ces recrutements exceptionnels est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000049585626#art-43