Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État

Art. 42

En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 II. - Les dispositions du décret du 10 novembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.

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legi/LEGITEXT000049585626#art-42