Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5
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Prolegi/LEGITEXT000049623135#art-2