Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049623135#art-4