Titre Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 6 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Début et information périodique du calendrier de réalisation. Les travaux commencent dans les cinq ans à compter de la signature du présent acte. Le bénéficiaire informe l'autorité administrative compétente du démarrage des travaux quinze jours avant le commencement des activités objet de l'autorisation. Le bénéficiaire met à jour tous les 3 mois le plan de chantier dans le registre, visé à l'article 14.1.
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Prolegi/LEGITEXT000049657149#art-6