Titre Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Art. 9
En vigueur depuis le 6 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Information préalable des entreprises par le bénéficiaire. Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre le présent décret préalablement au commencement des travaux à l'ensemble des entreprises intervenantes. Il veille à s'assurer du strict respect de celui-ci par l'ensemble des intervenants.
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Prolegi/LEGITEXT000049657149#art-9