Titre Titre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2024, une bonification de six mois est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 5 septembre 1991 susvisé et intégrant le corps régi par le présent décret. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions du I de l'article 18 et, le cas échéant, de l'article 26.
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Prolegi/LEGITEXT000049063824#art-28