Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont le budget excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000049064030#art-3