Art. 8

En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

A titre dérogatoire, Bretagne INP est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2024 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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