Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1333 du 7 octobre 2016 , , - Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., , Sct. TITRE II : Organisation administrative., , , , , , , , Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : Répartition des compétences., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : Organisation financière., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires et finales., Art. 32, Art. 33

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