Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 26 de la loi susvisée, les assesseurs exploitants agricoles nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des tribunaux des activités économiques sont soumis à l'obligation de suivre une formation initiale préalablement à leur prise de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049726636#art-1