Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation initiale préalable, d'une durée de quatre jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à la déontologie et l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction ainsi qu'au traitement des difficultés des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000049726636#art-2